L’invalidité (fonction publique)

    L’Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI)

Elle indemnise l’Invalidité Permanente Partielle (IPP) imputable au service à la suite d’un accident de service ou de trajet ou une maladie professionnelle.
Lorsque l’agent présente des infirmités permanentes lui permettant néanmoins de reprendre ses fonctions, une allocation temporaire d’invalidité est versée.
Pour en bénéficier, l’agent doit être stagiaire ou titulaire en activité. Pour l’obtenir, le taux d’invalidité doit être au moins de 10% pour un accident de service ou de trajet, il n’y a pas de minimum pour les maladies professionnelles.

Pour l’obtenir, c’est l’agent qui doit en faire la demande.
Attention au délai : la demande doit être faite impérativement un an à compter de la reprise des fonctions ou un an à partir de la consolidation prononcée par la commission de réforme ou à défaut par un médecin agréé s’il n’y a pas eu d’arrêt de travail ou si la consolidation est postérieure à la reprise des fonctions. Après ce délai c’est définitivement trop tard.
Dans la pratique, il faut faire la demande dès la reprise ou dès la notification de consolidation, quelque soit le taux d’invalidité car celui-ci peut être révisé.

Procédure :

Examen par un médecin agréé par la DDASS, pris en charge par l’employeur.
Examen du dossier par la CDR
Avis de la Caisse des Dépôts et Consignations pour 5 ans, révisée tous les 5 ans jusqu’à la radiation des cadres.

Le montant :

Traitement de référence (indice brut 175) X taux d’invalidité rémunérable.
On ne peut percevoir à la fois l’ATI et une rente d’invalidité pour la même affection.

La pension d’invalidité

Le droit à pension d’invalidité est ouvert à tout agent titulaire quels que soient son âge, la durée des services qu’il a accomplis et le taux d’invalidité dont il est atteint.
L’agent doit se trouver dans l’impossibilité définitive et absolue de continuer l’exercice de ses fonctions : il est alors demandé une mise à la retraite pour invalidité.
S’il n’a pu être reclassé il peut alors prétendre à la pension d’invalidité assortie éventuellement d’accessoires comme la rente d’invalidité ou la tierce personne.

2 procédures :

- Sur demande de l’agent en congé maladie ou en disponibilité d’office. La demande doit être formulée 6 mois avant la date souhaitée pour l’admission à la retraite, car il n’y a aps d’effet rétroactif.
– Radiation des cadres d’office. A l’expiration des congés maladie.

Pour les agents atteignant la limite d’âge alors qu’ils se trouvent en congé pour accident de service, en congé de maladie, longue maladie ou longue durée, l’inaptitude absolue et définitive doit être établie avant la limite d’âge.
Après un an de congé en continu, accordé au titre d’infirmité imputables au service et si l’inaptitude définitive et absolue de l’agent est démontrée, la collectivité peut initier une proc édure de mise à la retraite pour invalidité (art L 27 du code des pensions civiles et militaires de retraites)
La pension d’invalidité est attribuée définitivement et ne peut être révisée.

La commission de réforme se prononce sur :

- L’existence effective des infirmités invoquées par la collectivité ou l’agent.
– Les conséquences de ces infirmités sur l’exercice des fonctions
– La préexistence d’infirmités à la titularisation (pour bénéficier de la pension invalidité, l’invalidité doit avoir été contractée ou aggravée durant une période valable pour la retraite : temps partiel de droit pour élever un enfant, congé parental, dispo pour élever un enfant de moins de 8 ans)

Après l’avis de la CDR, l’employeur adresse le dossier à la Caisse Nationale
Il n’existe pas d’obligation de reclassement, mais la collectivité a l’obligation d’effectuer la démarche susceptible de maintenir l’agent en activité.

Si le taux d’invaliditéest supérieur ou égal à 60%, la pension d’invalidité doit être au moins égale à 50 % des émoluments de base.
Dans le cadre de la réforme des retraites, les pensions invalidité ne sont pas soumises à coeficient de minoration.
Le traitement de base retenu pour le calcul est égal à l ‘indice brut des 6 derniers mois.
Si imputable au service : indice brut du jour de la radiation des cadres.

La rente d’invalidité

Accessoire servi avec la pension d’invalidité lorsque la radiation des cadres ou le décès en activité surviennent avant la limite d’âge et sont imputables à des blessures ou maladies survenues dans l’exercice des fonctions.

La CDR donne son avis, la Caisse nationale décide.

La RI est calculée est calculée en fonction du taux d’invalidité imputable au service et du dernier traitement brut indiciaire : traitement brut indiciaire X taux invalidité imputable

Le montant total PI + accessoires (RI, majoration pour enfant…) ne peut être supérieur aux émoluements de base servant pour le calcul de la pension.

Si ATI, celle-ci est transformée en RI si la radiation est prononcée pour l’aggravation de l’invalidité donnant droit à l’ATI

La majoration spéciale pour tierce personne.

Si l’agent est obligé de recourir à l’assistance constante d’une tierce personne : reconnue après examen médical et avis de la CDR, la décision appartenant à la Caisse nationale.

Elle est attribuée pour 5 ans, puis révision : soit elle est supprimée, soit elle est accordée définitivement.

Le taux d’invalidité

Le barème de référence est celui du Code des Pensions Civiles et Militaires (disponible sur le site de la CDC, onglets CNRACL)

- Les taux préexistants à la titularisation doivent être déduits du taux global d’invalidité recalculé par la CNRACL
– Les taux d’infirmités déjà rémunérés ne doivent pas être pris en compte pour le calcul du taux global d’invalidité

D’où l’importance de fixer correctement les taux
– à la titularisation
– à la veille et à la réintégration d’une période non valable
– à la veille de la radiation des cadres

C’est la caisse nationale qui détermine le taux global d’invalidité à retenir après avis de la CDR.

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